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Rescrit fiscal MIF II

14 décembre 2017

En conformité avec les nouvelles règles applicables aux rétrocessions de commissions issues de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2004 relative aux marchés d’instruments financiers (MIF II), certains fonds émettent désormais des parts dont les frais de gestion ne prévoient plus un flux de rétrocession destiné à être reversé et conservé par la société de gestion de portefeuille (« parts T »).

Tout arbitrage de parts du fonds vers les parts T bénéficiera du rescrit fiscal MIF 2 jusqu’au 31/12/2018 (courriers du 16 mars 2017 et du 31 octobre 2017 de la Direction de la Législation Fiscale qui confirme que ces opérations d’échange bénéficient du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI), à condition que les souscriptions dans les parts T soient immédiatement précédées d’un rachat par un même porteur, pour un produit équivalent au nombre de parts rachetées et sur la même date de valeur liquidative. 

Courrier du 16 mars 2017, cliquez ici

Courrier du 31 octobre 2017, cliquez ici

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